Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

§1 Validité

Les livraisons, prestations de service et offres de AM Security sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et cela même sans être stipulées expressément. Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la commande de marchandise ou la demande de prestation de service. Toute condition générale d’achat émanant de l’acheteur est ainsi rejetée. Les dérogations aux conditions générales de ventes entreront en vigueur uniquement si elles ont été notifiées par écrit.

§2 Offres promotionnelles et conclusion du contrat

Les offres promotionnelles de AM Security figurant sur des listes de prix et publiées dans des annonces sont sans engagement et non contractuelles. Pour AM Security, une commande est uniquement considérée comme ferme et définitive lorsqu’elle a été confirmée par écrit. Une confirmation de commande ne sera envoyée au client que s’il en fait expressément la demande. Les informations figurant sur les documents de vente (dessins, photos, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif et ne représentent aucune garantie quant aux propriétés du produit, à moins que leur caractère obligatoire ait été expressément confirmé par écrit. Si le client passe une commande dépassant sa limite de crédit, AM Security est dispensé de ses obligations de livraison. AM Security ne vend pas de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 16 ans ni de spiritueux aux jeunes de moins de 18 ans. Nous nous réservons le droit de procéder au contrôle de l’âge avant de délivrer ou de livrer la marchandise.

§3 Prix

Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés pour les articles en stock au moment de la confirmation de la commande. Lors de ruptures de stock ainsi que de commandes d’articles hors assortiment, le prix du jour au moment de la commande fera foi. Sauf accord contraire, les prix s’entendent TVA et frais de port compris, payable à l’avance.

§4 Délai de livraison et de prestation

Les dates et délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sauf accord contraire ayant été fait par écrit. Les dates et délais de livraison indiqués par AM Security sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs et fabricants.

§5 Retard de réception

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou refuse de les réceptionner, AM Security est en droit de résilier le contrat et d’exiger du client des dommages-intérêts pour non-respect du contrat. AM Security se réserve le droit de réclamer au client selon son choix une indemnité forfaitaire de 25% du montant de la commande ou de lui facturer le montant des frais effectifs du dommage causé.

§6 Livraison

Le client se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison.
Une divergence de quantité doit être signalée immédiatement à la réception de la commande à AM Security. Quant à une dissimulation de marchandise manquante, celle-ci doit être impérativement déclarée à AM Security dans les 4 jours après réception de la marchandise et par écrit au transporteur. Les réclamations relatives à un dommage, un retard, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées immédiatement après réception de la marchandise.

§7 Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise a été remise à l’expéditeur. Si l’expédition est retardée ou s’avère impossible sans que AM Security en soit responsable, les risques ainsi que la notification informant que la marchandise est prête à être expédiée seront transférés à l’acheteur. Un accord préalable portant sur la prise en charge des frais de transport par AM Security n’a aucune incidence sur le transfert des risques.

§8 Garantie

La période de garantie s’élève à 2 ans conformément aux dispositions suivantes, si aucun autre accord n’a été expressément conclu par écrit. La période de garantie débute le jour de la livraison. Dans le cas du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien, de modifications, de l’échange de pièce ou de l’utilisation des consommables modifiant les spécifications d’origine et dont l’imputabilité peut être prouvée, le produit ne bénéficiera plus de la garantie. Cela est également valable lors d’une utilisation, d’un stockage, d’une manipulation non-conforme de l’appareil ou encore lorsque les indices permettent de prouver que celui-ci a été ouvert. Des divergences non-significatives de caractéristiques assurées ne seront pas prises en charge par la garantie. La garantie ne couvre ni l‘usure normale ni les consommables/accessoires/piles/batteries livrés avec le produit. Seul l’acheteur peut exiger des droits de garantie de la part de AM Security, ceux-ci n’étant pas cessibles.

§9 Retour de produits

Pour tout retour, il est indispensable de renvoyer ou d’apporter à AM Security la partie ou respectivement l’appareil défectueux accompagné du numéro de retour dûment rempli et de la facture d’achat reçue avec la livraison du produit. Le renvoi de produits, dont les frais et les risques sont à la charge du client, ne peut avoir lieu sans l’obtention préalable d’une autorisation de AM Security. Pour procéder au retour d’un produit, ce dernier doit être dans son emballage d’origine, un numéro de retour doit avoir été créé et une description détaillée du dysfonctionnement doit figurer dans le numéro de retour. Le retour de produits commandés exceptionnellement pour le client et ne faisant pas partie de notre assortiment ou de logiciels ouverts est exclu. La garantie n’entrera pas en vigueur en cas d’échange de pièces, de composants ou de l’appareil complet. La prestation de garantie se limite exclusivement à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux ayant été retournés. Il relève de la responsabilité de l’acheteur de sauvegarder les données se trouvant dans l’appareil destiné à la réparation, celles-ci risquant d’être supprimées.

§10 Conditions de paiement

Paiement à l’avance. Un paiement n’est considéré comme effectué uniquement à partir du moment où AM Security dispose définitivement de la somme en banque. Les chèques ne sont pas acceptés.

§11 Responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, de violation du contrat, de faute à la conclusion du contrat ou d’acte illicite est expressément exclue, dans la mesure où il ne s’agit pas d’acte intentionnel ou de négligence. De même notre responsabilité ou celle d’un de nos mandataires et agents d’exécution ne saurait être engagée au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

§12 Droit d’auteur/garantie concernant les logiciels

Lorsqu’un logiciel fait partie du contenu d’une livraison, celui-ci est uniquement mis à la disposition du client pour son utilisation personnelle, cela signifie qu’il lui est formellement interdit d’en faire une copie ou de le mettre à la disposition d’autrui. Les logiciels ne sont pas soumis aux conditions de garantie conventionnelles. Ce sont exclusivement les conditions du contrat de licence du fabricant qui entrent en vigueur. Les sociétés, marques, marques de commerce, noms commerciaux, images et logos utilisés sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

§13 Protection des données

La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez tacitement la déclaration de protection des données.        

§14 For et droit applicable

Pour tous les litiges résultants directement ou indirectement des rapports contractuels entre les parties, Lausanne sera la juridiction compétente. Toute relation juridique est exclusivement régie par le droit suisse.